Spécialiste en Santé internationale depuis 1974, le Groupement de Gestion et d’assurances GGA exploite un site internet et une application web, accessibles au moyen des technologies disponibles et notamment d'un ordinateur ou d'un terminal mobile, à l'adresse https://gga-groupe.com/ et permettant aux utilisateurs de souscrire à un contrat d’assurance santé (ci-après dénommée « le site » ou « l’application ».

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ci-après « CGU », accessibles sur le site internet https://gga-groupe.com/ ont vocation à régir l'utilisation du service par les utilisateurs du site et de l’application web et les droits et obligations réciproques entre :

• D'une part, la société GGA au capital social de 148.200 €, immatriculée au RCS de Paris sous le N° 301653176 dont le siège social est situé 42, rue Fortuny 75017 Paris, exploitant le site et l’application https://gga-groupe.com/, ci-après désignée « la Société »,
• Et d'autre part, toute personne, physique ou morale, qui utilise le site ou l’application aux fins de consulter du contenu, de demander un devis ……………(ci-après désigné « l’utilisateur »).

Éditeur du site
Conformément aux dispositions de l’article 6-I 1° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique, vous êtes informés que le site web https://gga-groupe.com/ exploité par le Groupement de Gestion et d’Assurance - GGA, Société par Actions Simplifiée (SAS)au Capital de 148.200 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 301 653 176,dont le siège social est situé 42 rue Fortuny, 75017 PARIS, courtier en assurances enregistré à l’ORIAS sous le numéro 07 002 650.
Numéro de téléphone : +33 (0)1 53-83-81-00 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Adresse électronique : formulaire de contact

Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site web https://gga-groupe.com/ est Hervé ESCHASSERIAU, en qualité de Président du Groupement de Gestion et d’Assurance - GGA. Il peut être contacté aux coordonnées figurant dans les présentes conditions.

Hébergeur du site
Le site Internet est hébergé par le Groupement de Gestion et d’Assurance - GGA, sur un serveur installé dans les bureaux de son siège social sis, 42 rue Fortuny, 75017 PARIS -France.
Numéro de téléphone : +33 (0)1 53-83-81-00

Conception réalisation et référencement
Le présent site web est conçu et réalisé par le Groupement de Gestion et d’Assurance - GGA
Adresse :42 rue Fortuny, 75017 PARIS -France
Numéro de téléphone : +33 (0)1 53-83-81-00

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation décrivent la manière dont les utilisateurs utilisent le service aussi bien sur :

• le site Web accessible sur le site internet https://gga-groupe.com/ ;
• les applications logicielles/ WEB que nous mettons à votre disposition

Le Site est essentiellement à but informatif. De manière générale, vous pouvez le visiter sans vous identifier, ni nous communiquer de Données personnelles. Lorsque vous utilisez les services numériques de GGA, vous pouvez être amenés à nous communiquer des Données Personnelles. Nous utilisons des cookies pour améliorer votre navigation et à des fins de ciblage. Par ailleurs, nous vous rappelons que lorsque vous utilisez des services tiers de réseaux sociaux pour suivre, porter une appréciation, partager ou commenter les services et contenus GGA, ces services tiers sont susceptibles de collecter et de nous transmettre des Données Personnelles vous concernant.

GGA s’engage à protéger les données personnelles et la vie privée des personnes auxquelles nous avons affaire dans le cadre de notre activité. Nous vous recommandons de lire notre Politique de protection de la vie privée et des données personnelles avant toute utilisation.

Les informations et Données Personnelles que vous nous communiquez peuvent être enregistrées dans notre fichier clients et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition.

Pour tout exercice d’un de vos droits relatifs à la gestion de vos données personnelles, il vous suffit, d’utiliser le formulaire d’exercice des droits mis à votre disposition et téléchargeable à partir de la rubrique « contactez-nous » ou bien d'écrire directement au DPO de GGA, tout en justifiant de votre identité, à l’adresse email suivante : dpo@gga-groupe.com

Pour les besoins des présentes CGU, les termes sont définis comme suit :

• CGU : les présentes Conditions Générales d'Utilisation du service par les utilisateurs du site
• Site : le site internet et l’application Web accessibles à l'adresse URL suivante https://gga-groupe.com/ oou indirectement via des liens hypertextes tiers.
• Société : G.G.A
• Utilisateur : toute personne, physique ou morale, non inscrite sur le site qui l'utilise pour consulter du contenu.
• Données Personnelles » sont des informations qui vous identifient personnellement et qui vous concernent, ou qui identifient et concernent d’autres personnes physiques, notamment les membres de votre entourage.
• Codes confidentiels : codes personnels constitués d'un identifiant et d'un mot de passe permettant au Client d'accéder à son espace personnel.
• Espace personnel : espace personnel du Client auquel il accède par des codes confidentiels. Il contient des informations personnelles et professionnelles ayant servi à la création de son compte Client ainsi qu'un tableau des garanties.

En accédant au site, l'utilisateur s'engage à accepter d'une manière expresse et sans réserve, les présentes CGU, la politique de confidentialité et de cookies, ainsi que les Conditions générales de vente (CGV). L'utilisateur reconnaît et accepte l'expression de son consentement pour que l'acceptation des présentes CGU soit matérialisée par l'activation d'une case à cocher, lors de la création de son compte. Les CGU demeurent consultables à tout moment sur le site. Des liens hypertextes permettent à l'utilisateur de les ouvrir pour une lecture intégrale. Il est invité ainsi à les lire attentivement, avant de les accepter L'utilisateur est expressément informé que les présentes CGU qui sont librement accessibles et consultables sur le site internet https://gga-groupe.com/, régissent la relation contractuelle entre lui et la Société. Il est invité à les lire attentivement avant de les accepter. Si l'utilisateur ne souhaite pas ou plus accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est recommandé de ne pas utiliser ou de renoncer à l'usage du site ou de l’application.

Les CGU entrent en vigueur à l'égard du client, au jour où il les accepte à partir du formulaire d'inscription et de la création du compte. Elles demeurent en vigueur pour toute la durée de la relation contractuelle jusqu'à la désinscription du client et/ou la clôture de son compte sur le site, dans les conditions décrites dans les présentes CGU.

• 3.1 Modification des CGU
  

  La Société se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGU afin de tenir compte de l’évolution des conditions d’exercice de son activité et de ses obligations légales et réglementaires. Les CGU applicables sont celles en vigueur le jour de la navigation de l'utilisateur sur le site ou sur l’application. L'utilisateur est appelé à consulter régulièrement la date de « dernière mise à jour figurant en haut de la présente politique pour connaître la date de sa dernière révision. La dernière version mise à jour étant celle accessible en permanence depuis la page d’accueil du site. Lorsqu'une modification des CGU est jugée, d'une façon discrétionnaire par la Société, comme affectant les droits ou les intérêts des utilisateurs ces derniers sont informés individuellement par tout moyen utile et adapté. Si l'utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU révisées, il procède à sa désinscription et à la clôture de son compte sur le site, dans les conditions décrites dans les présentes CGU.

• 3.2 Nullité partielle des CGU
  

  Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGU viendrait à être déclarée nulle ou à être frappée de caducité par application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite sans que cela ne n'affecte ni la validité ni la portée des autres stipulations des CGU, ni la validité des CGU dans leur ensemble.

• 4.1 Configuration technique minimale requise et protection anti-virus
  

  L'utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et pour l'utiliser. Pour une utilisation optimale du site et un accès normal au service, la configuration minimale suivante est indispensable :

  • Résolution d'écran de 1280 x 800 pixels (pour les ordinateurs) ;
  • Navigateur Internet Explorer 8 et supérieur, Firefox 3 et supérieur, et Safari 4 et supérieur ;
  • Une connexion au réseau Internet.
  TTout matériel (ordinateur, appareil mobile, tablette, ...) et logiciels nécessaires à l'accès au site et à l'utilisation du service restent exclusivement à la charge de l'utilisateur, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation. L'utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique dont il dispose est adéquate, ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être recherchée en raison du dommage né de l'incompatibilité du matériel, du système d'exploitation de l’utilisateur avec les outils disponibles sur le site

• 4.2 Sauvegarde des données - confidentialité des échanges
  

  L’utilisateur est responsable de la protection de ses propres données contre leur détérioration ou suppression. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à les protéger du systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus. Malgré toute l'attention que nous portons pour un site sans virus et sécurisé en respectant tous les standards en vigueur, nous ne pouvons en aucun cas prévoir ni empêcher une éventuelle intrusion de virus dans l'ordinateur de l'utilisateur, ni tous dommages directs ou indirects qui peuvent en résulter. En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée pour la présence de virus sur le site. Il appartient ainsi à chaque utilisateur de prendre les précautions nécessaires pour protéger ses propres données et/ou logiciels de l'éventuelle contamination par des virus lors de sa navigation, et ce par l'installation d'un antivirus et par la mise à jour régulière de tous les systèmes d'exploitation et des logiciels qu'il utilise (navigateurs internet, antivirus, etc.). L'utilisateur ne peut en aucun cas rechercher la responsabilité de la société en cas d'utilisation non-conforme par ses soins, d'un outil proposé sur le site ou du téléchargement d'un fichier à partir du site ou d'un envoi portant un virus ou de tout autre élément pouvant endommager son matériel.

• 4.3 Continuité du service et limitation de responsabilité.
  

  La Société met tout en œuvre pour garantir l'accès permanent au site et maintenir la continuité et la qualité de service du site est ainsi censée rester accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf si l'exécution de l'une des obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure, et notamment en cas d'interruption ou de dysfonctionnement des réseaux de télécommunications ou d'énergie, d'incendie ou de catastrophe naturelle. Du fait de la nature même du réseau internet, la Société ne garantit pas une disponibilité continue du Service, ni une qualité de navigation constamment performante. (La fourniture du service pouvant notamment être dépendante de tiers (fournisseur d'accès, hébergeur, fournisseur d'énergie, notamment). En outre, la responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas d'interruption d'accès au site du fait d'opérations de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. La société s'engageant toutefois, à réduire au maximum le délai d'indisponibilité du site pour des opérations de maintenance.
  En tout état de cause, et quelle que soit la raison de l'impossibilité d'accès temporaire ou définitive au site, le site ne saurait ni engager la responsabilité de la société, ni ouvrir droit à indemnités d'un quelconque dommage direct ou indirect.

• 4.4 Interruption - Fermeture du site
  

  La Société pourra être amenée à tout moment, à interrompre partiellement ou totalement l'accès au Site qu'elle exploite ou à une partie du service proposé, notamment en cas de cessation par elle de l'activité en question, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la Société. La Société s'efforcera toutefois, d'en avertir l’utilisateur préalablement et sous un délai raisonnable. L'utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne soit pas responsable de telles interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour lui, que cette indisponibilité soit volontaire ou non.

• 5.1 Utilisation du service
  

  Les services numériques de GGA ne s’adressent pas aux personnes de moins de [dix-huit (18)] ans, et nous demandons que celles-ci ne communiquent pas par elles-mêmes des données personnelles sur les services numériques GGA.
  
  Les particuliers sont autorisés à utiliser Le Site dans un cadre strictement privé et seulement à des fins non commerciales, dans le respect des termes des présentes CGU.
  
  Lorsqu’un utilisateur utilise les services du site pour le compte d'une entité morale, il doit posséder les pouvoirs pour accepter les présentes CGU au nom de cette entité.

• 5.2 Mise en garde technique
  

  Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.
  
  L’utilisateur du site internet reconnaît également disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site internet. Il reconnaît à cet égard avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
  
  La Société met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site internet.
  
  Le site internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. La Société ne saurait toutefois être tenue pour responsable des discontinuités du site internet et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non. En outre, pour des raisons de maintenance, la Société pourrait interrompre son site internet et s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs.

• 5.3 Liens hypertextes
  

  La création de liens hypertextes vers le site https://gga-groupe.com/ est soumise à l’accord préalable de son Directeur de publication.
  
  L'utilisateur/client ne peut pas non plus, mettre en place à partir du site un/des lien(s) hypertexte(s) redirigeant vers un site tiers sans l'autorisation expresse et préalable de la Société. Tout lien opéré sans autorisation de la Société, devra être retiré sans délai par la personne qui en est l'auteur, après une sommation de retirer par la Société.
  
  La Société ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs via les liens mis en place dans le cadre du site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation du lien.
  
  GGA se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur son site web donnant accès à des pages web autres que celles de son site.

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Les Marques, les signes distinctifs et les droits de propriété intellectuelle
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• 7.1 Information sur le contenu
  

  Le Site publie des contenus qui peuvent contenir des liens hypertextes permettant d'accéder aux ressources desdits contenus (réseaux sociaux, YouTube, blogs, etc.). La société décline toute responsabilité par rapport à ces contenus dont la consultation et l'utilisation doivent être effectuées par les utilisateurs/clients, dans le strict respect des présentes CGU.

• 7.2 Limite de responsabilité par rapport aux contenus
  

  GGA s’efforce de fournir des contenus de qualité et vérifiés à leur date de mise à jour. Toutefois, les informations sont données à titre indicatif. L’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. GGA ne saurait être tenu responsable des conséquences de leur utilisation. Les utilisateurs/clients peuvent signaler tout comportement ou contenu publié sur le site qui leur sembleraient inexacts ou non-conformes. Dans ce cas, ils doivent contacter la Société en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site et accessible via la rubrique « Contactez-nous » en indiquant la localisation dudit comportement ou contenu sur le site et en le décrivant d'une manière précise.
  
  Les utilisateurs sont néanmoins informés que tout signalement abusif peut être lui-même sanctionné conformément à la réglementation applicable.

Le Groupement de Gestion et d’Assurance - SAS au Capital de 148.200 €, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 301 653 176, est le responsable du traitement des données collectées sur le Site https://gga-groupe.com/.

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